Décision de la CNMC du 22 décembre 2021 Répondant aux Consultations Concernant l’Absence ou le Retard de Facturation par les Entreprises de Distribution ou de Commercialisation. Dossier : CNS/DE/964/21

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

En décembre dernier, la CNMC a adopté une décision en réponse aux nombreuses consultations reçues de diverses administrations et institutions publiques, concernant les réclamations déposées par des consommateurs suite aux retards ou absences de facturation de la part...