Droit de l’Internet et des Télécommunications

DROIT DE L’INTERNET

  • Conseils au sujet des règles applicables aux sites web et exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le respect des règles relatives aux services de la société de l’information et du commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats, et la protection des données à caractère personnel
  • Rédaction de conditions générales de contrats, mentions légales, politique de confidentialité, etc.
  • Conseil sur la prestation de services de la société de l’information et du commerce électronique
  • Procédures devant les autorités chargées de la protection des consommateurs, l’agence espagnole de protection des données à caractère personnel, etc.

Nouvelles juridiques et dernières transactions du Cabinet

Nueva Ley General de Telecomunicaciones

El pasado 29 de junio se publicó en el BOE la Ley 11/2022, de 28 de junio, General de Telecomunicaciones la cual tiene por objeto la trasposición de...

Noticias Gavels

GAVELS asesora con éxito a un grupo internacional tecnológico en la adquisición de una empresa española dedicada a las tecnologías de la...

La CNMC incoa expediente sancionador a 13 empresas asignatarias de números 118AB

La CNMC ha incoado expediente sancionador a 13 empresas titulares de números cortos 118AB destinados a la prestación del servicio de...

La CNMC sanciona a una empresa por el uso inadecuado de un número de consulta de número de abonado

Mediante resolución de 18 de junio de 2015, la CNMC sanciona a una empresa por el uso inadecuado del número de consulta de número de...

El Tribunal Supremo declara que el Código de Conducta para la prestación de servicios de tarificación adicional basados en el envío de mensajes es nulo de pleno derecho

El Tribunal Supremo en su Sentencia de 29 de enero de 2015 declara que el Acuerdo de la Comisión de Supervisión de Tarificación...

TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • Conseil en matière de numérotation téléphonique, en particulier, dans le cadre de la fourniture de services surtaxés et des services de renseignement téléphonique
  • Conseils sur les procédures concernant l’attribution de numéros
  • Conseils sur les contrats avec d’autres opérateurs
  • Conseils sur les règles de la protection de données à caractère personnel, les services de la société de l’information et du commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats
  • Procédures devant l’autorité espagnole de télécommunications, le SETSI (l’administration du gouvernement en matière de télécommunication), etc.

 

 

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