Résolution de la CNMC du 26 janvier 2023 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de Comercializadora Eléctrica del Sureste, S.L. pour non-respect de l’obligation de fournir les garanties requises à l’opérateur du système électrique. SNC/DE/062/22.

Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

Suite à une plainte déposée par RED ELÉCTRICA DE ESPAÑA, S.A. (en sa qualité de gestionnaire de réseau) contre COMERCIALIZADORA ELÉCTRICA DEL SURESTE, S.L., une procédure disciplinaire a été engagée en octobre 2022, une procédure disciplinaire a été ouverte en octobre...

La CNMC engage une procédure contre ENDESA pour d’éventuelles irrégularités dans la passation de contrats avec des clients.

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) braque à nouveau les projecteurs sur ENDESA, cette fois en raison d’une violation présumée des exigences contractuelles et de l’autonomisation des clients. L’infraction considérée par la...

L’IDAE (Institut pour la Diversification et l’Économie de l’Énergie), relevant du Ministère de la Transition Écologique, a créé le Bureau de l’Autoconsommation.

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

La Bureau de l’Autoconsommation a été créé (https://www.idae.es/tecnologias/energias-renovables/oficina-de-autoconsumo). Selon le site web de l’IDAE, le Bureau de l’Autoconsommation est « un espace d’information et de conseil au sein de...