par Gavels Abogados | Mar 15, 2022 | Droit energies renouvelables
Le Royal Décret-loi 23/2020, du 23 juin, permet au gouvernement d’établir un cadre de rémunération alternatif au régime de rémunération spécifique déjà existant (« régimen retributivo específico ») dans le but de promouvoir la prévisibilité et la stabilité des...