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Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation a été publiée sur le site Internet de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) ; (Dossier : NUM/DTSA/3186/23.)...
Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications
La direction générale de la consommation du ministère de la santé et de la famille du gouvernement régional andalou a déposé une plainte auprès de la CNMC contre Dialoga Servicios Interactivos S.L. (Dialoga) pour n’avoir pas respecté les conditions régissant...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit de l'internet et des télécommunications
La direction générale de la consommation du ministère de la santé et de la famille du gouvernement régional andalou a déposé une plainte auprès de la CNMC contre Dialoga Servicios Interactivos S.L. (Dialoga) pour n’avoir pas respecté les conditions régissant...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Concurrence et droit communautaire, Droit de l'internet et des télécommunications
Suite à une plainte d’une personne physique concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre que le renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel de la...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications
Suite à une plainte d’un particulier concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre qu’un service de renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de...
Actualidad Jurídica, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications
Le 29 juin dernier, la loi 11/2022, du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). L’objectif de cette loi est de transposer la Directive 2018/1972, du 11 décembre 2018, établissant le Code des...