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La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...
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La Chambre Civile de la Cour Suprême a rendu un arrêt en date du 22 février 2022, dans une procédure initiée par une demande formulée par l’assuré contre une compagnie d’assurance, réclamant une somme au titre de l’absence de couverture des sinistres survenus...
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En novembre 2017, la Cour Suprême s’est de nouveau prononcée sur un prêt hypothécaire multidevise contracté par les emprunteurs auprès de Barclays Bank, S.A. (désormais Caixabank, S.A.). Les faits marquants du contrat signé par les emprunteurs avec la banque sont les...
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Les premiers jugements rendus par les tribunaux spécifiquement désignés pour connaître des litiges entre particuliers et établissements bancaires, relatifs aux conditions générales contenues dans les contrats de prêt hypothécaire, ont été publiés. L’Accord du 25 mai...
