La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des infractions susceptibles d’être jugées selon la procédure de comparution immédiate. La réforme, entrée en vigueur le 3 avril 2025, permet d’appliquer cette voie procédurale aux occupations illégales de logements lorsque les conditions exigées sont réunies : flagrance, auteur identifié et instruction simple.
Par ce mécanisme, les juridictions de permanence sont habilitées à engager la procédure pénale dès la réception du procès-verbal de police, à convoquer la personne poursuivie à une comparution immédiate et, en cas d’absence d’accord, à fixer l’audience de jugement dans un délai n’excédant pas quinze jours. En outre, l’article 800 de la Loi de Procédure Pénale prévoit que le jugement devra être rendu dans les trois jours suivant la tenue de l’audience.
L’une des principales nouveautés introduites est la possibilité d’ordonner, à titre de mesure provisoire, la restitution anticipée de la possession au plaignant lorsque la personne poursuivie ne justifie d’aucun titre légitime. Cette mesure procédurale permet d’agir plus efficacement face aux occupations sans droit, sans devoir attendre que la décision pénale devienne définitive.
Le nouveau régime procédural ne remplace pas la procédure civile d’expulsion prévue dans la Loi de Procédure Civile, qui continuera d’être la voie appropriée lorsqu’il existe une relation contractuelle préalable ou tout autre titre excluant le caractère infractionnel de l’occupation. Dans ces cas, la procédure sera mise en œuvre conformément au procès-verbal prévu à l’article 250.1.1º de ladite loi.
S’agissant des cas d’usurpation sans violence visés à l’article 245.2 du Code pénal — comportements sanctionnés par une peine d’amende —, il convient de préciser que tous ne pourront pas faire l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque les conditions de flagrance, d’identification de l’auteur et de simplicité de l’instruction ne sont pas réunies, ce type d’occupation continuera à être jugé selon la procédure applicable aux contraventions, prévue aux articles 962 et suivants de la Loi de Procédure Pénale.
En conséquence, la modification de l’article 795 de la Loi de Procédure Pénale permet d’apporter une réponse pénale plus rapide aux situations d’occupation sans titre, sans recourir à la voie civile, dès lors que les faits constituent une infraction pénale et que les conditions procédurales requises pour la comparution immédiate sont réunies.