Le Gouvernement a approuvé une série de mesures pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, dans le but d’atténuer la situation actuelle de hausse des prix qui affecte notre pays. Toutes les mesures adoptées figurent dans le Décret-loi royal 6/2022 du 29 mars (ci-après « DLR 6/2022 »), entré en vigueur le 31 mars 2022.
En ce qui concerne les locations, le DLR 6/2022 introduit la limitation extraordinaire de la révision du loyer des contrats de location de logement.
Conformément à l’article 18 de la Loi sur les Baux Urbains (ci-après « LAU »), l’IPC constitue le montant maximum légal pour la révision annuelle du loyer des contrats de location de logement. Face aux données élevées de l’IPC publiées pour les mois de février et mars 2022, respectivement 7,6 % et 9,8 %, et prévoyant le maintien de niveaux très élevés au cours des prochains mois, le Gouvernement a approuvé une limite maximale pour la révision des loyers, comme établi à l’article 46 du DLR 6/2022.
En application de ce qui est prévu dans le DLR 6/2022, pour les contrats de location de logement dont le loyer doit être révisé aux mois d’avril, mai ou juin 2022, la variation de l’Indice de Garantie de Compétitivité (ci-après « IGC ») à la date de révision du contrat de location sera utilisée comme valeur de référence.
La réglementation applicable à l’IGC prévoit que lorsque le taux de variation de cet indice est inférieur à 0 %, celui-ci sera pris comme valeur de référence, ce qui équivaudrait à l’application de la règle de non-révision. De même, lorsque le taux de variation de cet indice dépasse l’objectif à moyen terme d’inflation annuelle de la Banque Centrale Européenne (2 %), cet objectif sera pris comme valeur de référence, fixant ainsi des limites, l’IGC ne pouvant être inférieur à 0 % ni supérieur à 2 %.
Par conséquent, bien que la dernière révision publiée de l’IGC soit de 2,75 %, correspondant au mois de février 2022, la valeur maximale applicable à la révision des loyers des contrats de location de logement sera de 2 % durant les mois d’avril, mai et juin, cette période étant considérée comme provisoire, puisqu’elle pourrait être prorogée.
La norme s’applique à toutes les locations de logement, et à tous les bailleurs, qu’ils soient ou non grands propriétaires. Elle ne s’appliquera pas aux locaux commerciaux, entrepôts ou garages, car elle est strictement limitée aux locations de logement soumises à la LAU.