En novembre 2017, la Cour Suprême s’est de nouveau prononcée sur un prêt hypothécaire multidevise contracté par les emprunteurs auprès de Barclays Bank, S.A. (désormais Caixabank, S.A.).
Les faits marquants du contrat signé par les emprunteurs avec la banque sont les suivants :
(i) la banque n’a pas fourni d’information écrite préalable aux emprunteurs ; aucun prospectus ni offre ferme ne leur ont été remis, et
(ii) le représentant de la banque chargé de conclure le contrat avec les emprunteurs ne possédait pas de connaissances sur les prêts hypothécaires multidevises.
Sur ces deux fondements, la Cour Suprême a basé sa décision pour déclarer la nullité du prêt multidevise, bien que cette nullité soit partielle et non totale, afin d’éviter un préjudice important pour les emprunteurs.
Contrairement à la précédente décision de la Cour Suprême en la matière, du 30 juin 2015, qui considérait le prêt multidevise comme un instrument financier, l’arrêt du 15 novembre 2017 a établi que ces prêts ne constituent pas un instrument financier au sens de la Loi sur le Marché des Valeurs Mobilières, pour plusieurs raisons :
(i) leur finalité n’est pas un investissement du consommateur, mais simplement l’obtention de fonds pour l’achat d’un bien de consommation, et
(ii) le contrat de prêt multidevise ne distingue pas entre le prêt lui-même et une opération à terme sur devises.
Ce changement jurisprudentiel signifie que les établissements financiers proposant ce type de prêts ne sont pas tenus d’évaluer le client ni de lui fournir les informations prévues par la Loi sur le Marché des Valeurs Mobilières.
Toutefois, l’inapplication de cette loi aux prêts multidevises n’exonère pas les banques de leur obligation de respecter le contrôle de transparence. Ce contrôle implique une obligation d’information détaillée sur le produit, y compris la charge économique qu’il représente, et une évaluation des avantages économiques en relation avec le risque patrimonial pour le client (prévision des fluctuations de la devise, variations des remboursements, dépréciation possible de l’euro, échéance anticipée, etc.), afin que le consommateur puisse analyser le contrat de manière détaillée.
Il est indispensable que le consommateur soit informé au préalable sur tous les aspects du contrat, et que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Les prêts multidevises comportent des risques spécifiques liés aux variations des taux d’intérêt et aux fluctuations des devises, impliquant un recalcul constant du capital prêté. La banque doit donc fournir une information plus détaillée, car un consommateur moyen, disposant d’une information basique, ne peut anticiper le comportement futur de ce produit et prendre une décision éclairée.
Il convient de souligner que la lecture de l’acte notarié relatif au prêt multidevise par le notaire ne constitue pas une preuve que la banque a respecté son obligation de transparence lors de la conclusion de ce contrat.
La Cour Suprême a prononcé la nullité partielle du contrat de prêt hypothécaire multidevise, justifiant que la nullité totale causerait un grave préjudice à l’emprunteur, qui serait contraint de rembourser en une seule fois le capital restant dû, alors qu’une nullité partielle est possible selon les termes contractuels du prêt.