L’expulsion en Espagne en 2026 semble connaître une évolution importante avec la fin des mesures exceptionnelles, ce qui pourrait entraîner une accélération des procédures, tant pour les locataires que pour les occupants sans titre (« okupas »).
Ces dernières années, le régime des expulsions en Espagne a été fortement marqué par diverses mesures exceptionnelles, affectant aussi bien les locataires que les occupants sans titre (« okupas »). En effet, ces mesures ont été adoptées initialement à la suite de la crise sanitaire liée au COVID-19, puis prorogées à plusieurs reprises. Ces dispositions ont notamment introduit la suspension temporaire de certaines procédures d’expulsion et des expulsions effectives lorsque les occupants se trouvaient en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
De manière générale, une telle situation de vulnérabilité était reconnue lorsque les revenus du foyer n’excédaient pas certains seuils liés à l’IPREM (Indicateur public de revenu à effets multiples) et lorsque la charge du loyer et des dépenses essentielles représentait environ plus de 30 % de ces revenus, à condition qu’aucune solution de logement alternative ne soit disponible. En pratique, la preuve de cette situation reposait principalement sur des rapports des services sociaux et sur la documentation économique fournie par l’occupant, ce qui permettait dans de nombreux cas la suspension de la procédure pendant de longues périodes, même en présence d’un manquement contractuel manifeste, tel que le non-paiement du loyer.
Bien qu’il ait été initialement prévu que ces mesures aient un caractère exceptionnel et temporaire, leur prorogation répétée a généré une situation d’incertitude juridique notable pour les propriétaires, qui voyaient souvent la récupération de leurs logements retardée pendant de longues périodes.
Expulsion en Espagne : procédure en 2026
Depuis le 26 février 2026, à la suite de la non-validation par le Congrès de la dernière prorogation adoptée par décret-loi, il n’existe plus en Espagne de suspension automatique et généralisée des expulsions fondée sur la situation de vulnérabilité des occupants. En conséquence, les procédures de récupération de la possession sont désormais régies par le régime ordinaire prévu par la Loi de procédure civile espagnole (« Ley de Enjuiciamiento Civil », ci-après « LEC »). Ce cadre s’inscrit dans le régime général de l’expulsion en Espagne.
Dans l’ordre juridique espagnol, on peut distinguer trois causes principales d’expulsion : (i) le non-paiement du loyer ou de sommes assimilées, (ii) l’expiration du terme contractuel du bail, et (iii) l’occupation sans titre ni droit. Cette dernière inclut les situations communément appelées « okupas », qui représentent aujourd’hui un enjeu majeur en Espagne. Ces procédures sont en principe traitées selon la procédure du jugement verbal (« juicio verbal »), conformément aux articles 249 et 250 de la LEC.
Néanmoins, la législation procédurale maintient certains mécanismes de protection pour les occupants en situation de vulnérabilité. Conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 441 de la LEC, lorsque le bien immobilier objet du litige constitue la résidence habituelle du défendeur et qu’une possible situation de vulnérabilité peut être constatée, le tribunal doit communiquer d’office l’existence de la procédure aux administrations publiques compétentes en matière de logement et d’assistance sociale.
Après réception des informations des services sociaux, ou à l’expiration du délai prévu pour leur émission, le tribunal, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter les observations qu’elles jugent opportunes, peut ordonner par décision judiciaire la suspension de la procédure ou de l’expulsion pour une durée maximale de deux mois lorsque le demandeur est une personne physique, ou de quatre mois lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’un grand propriétaire. À l’expiration de ce délai, ou une fois les mesures adoptées par les administrations publiques compétentes, la suspension est automatiquement levée et la procédure reprend son cours.
La décision judiciaire exige une appréciation pondérée des circonstances des deux parties. Pour déterminer l’existence d’une vulnérabilité économique, il peut être tenu compte du fait que le montant du loyer et des dépenses de base dépasse 30 % des revenus du foyer et que ceux-ci n’excèdent pas, en règle générale, trois fois l’IPREM mensuel, avec certaines majorations en fonction de la composition du foyer ou de la présence de situations de handicap ou de dépendance. Des facteurs de vulnérabilité sociale peuvent également être pris en considération, tels que la présence de mineurs, de personnes dépendantes ou de victimes de violences fondées sur le genre.
En conséquence, le système actuel marque un retour à un cadre procédural plus prévisible pour les propriétaires, tout en maintenant des mécanismes de protection sociale exceptionnels et temporaires pour les occupants vulnérables.
Ce débat s’inscrit également dans un contexte plus large au niveau européen. Dans une proposition de résolution sur la crise du logement dans l’Union européenne (2025/2070(INI)), adoptée le 24 février 2026, le Parlement européen a souligné l’importance pour les États membres de disposer de mécanismes juridiques efficaces permettant aux propriétaires de récupérer la possession de leurs biens immobiliers au moyen de décisions judiciaires d’expulsion dans des délais raisonnables, tout en garantissant la sécurité juridique et la protection contre les occupations illégales. Toutefois, l’institution européenne rappelle également que les politiques publiques du logement doivent préserver un équilibre approprié entre la protection des propriétaires et celle des locataires, afin de sauvegarder à la fois le droit de propriété, la stabilité résidentielle et la cohésion sociale.
Dans le cas de l’Espagne, cette question a acquis une importance particulière en raison de l’augmentation de phénomènes tels que l’occupation illégale de logements ou ce que l’on appelle l’« inqui-occupation », c’est-à-dire des situations dans lesquelles un locataire cesse de payer le loyer mais continue d’occuper le bien pendant de longues périodes en profitant de la durée des procédures judiciaires ou de certaines mesures de suspension.
L’expulsion en Espagne constitue un enjeu juridique majeur dans le contexte actuel.Pour une assistance juridique en matière d’expulsion en Espagne, consultez nos services juridiques.
