Actualités juridiques, Blog_fr, Droit de la procédure et du contentieux, Droit Immobilier
La procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers constitue la voie judiciaire prévue pour permettre au bailleur de recouvrer la possession d’un bien immobilier lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de paiement. À titre préalable, il est obligatoire...
Actualidad Jurídica, Blog_fr, Droit de la procédure et du contentieux, Droit Immobilier
La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit commercial, Droit Immobilier
De nos jours, l’achat d’un bien immobilier nécessite généralement la souscription d’un prêt hypothécaire. Ces prêts bancaires sont assortis de frais de dossier, c’est-à-dire d’un pourcentage généralement compris entre 0,5 et 1 % du...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit Immobilier
Le Gouvernement a approuvé une série de mesures pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, dans le but d’atténuer la situation actuelle de hausse des prix qui affecte notre pays. Toutes les mesures adoptées figurent dans le...
Droit Immobilier, Sans catégorie
Nous allons aborder un sujet réellement complexe, qui donne lieu à de nombreuses discussions dans le domaine des baux urbains d’habitation : la question de savoir à qui incombe la prise en charge du coût des réparations dans les logements loués. Comme l’établit...
