Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit commercial, Droit Immobilier
De nos jours, l’achat d’un bien immobilier nécessite généralement la souscription d’un prêt hypothécaire. Ces prêts bancaires sont assortis de frais de dossier, c’est-à-dire d’un pourcentage généralement compris entre 0,5 et 1 % du...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit commercial, Droit de la procédure et du contentieux
La Chambre Civile de la Cour Suprême a rendu un arrêt en date du 22 février 2022, dans une procédure initiée par une demande formulée par l’assuré contre une compagnie d’assurance, réclamant une somme au titre de l’absence de couverture des sinistres survenus...