La CNMC Approuve une Nouvelle Procédure d’Exploitation Introduisant un Système de Réduction Automatique de Puissance

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

Le 25 janvier 2022, la Gazette Officielle de l’État (BOE) a publié la Résolution du 13 janvier 2022 de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC), approuvant la procédure d’exploitation du système électrique “P.O. 3.11 Système de Réduction...

Décision de la CNMC du 22 décembre 2021 Répondant aux Consultations Concernant l’Absence ou le Retard de Facturation par les Entreprises de Distribution ou de Commercialisation. Dossier : CNS/DE/964/21

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

En décembre dernier, la CNMC a adopté une décision en réponse aux nombreuses consultations reçues de diverses administrations et institutions publiques, concernant les réclamations déposées par des consommateurs suite aux retards ou absences de facturation de la part...