Résolution de la CNMC du 11 mai 2023 dans la procédure de sanction SNC/DTSA/091/22 initiée à l’encontre de DIOLAGA SERVICIOS INTERACTIVOS, S.A., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de 902 ressources de numérotation publique.

Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications

La direction générale de la consommation du ministère de la santé et de la famille du gouvernement régional andalou a déposé une plainte auprès de la CNMC contre Dialoga Servicios Interactivos S.L. (Dialoga) pour n’avoir pas respecté les conditions régissant...

Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure de sanction ouverte à l’encontre de Promo Megastore Trading Company, S.L., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11895. SNC/DTSA/167/21

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications

Suite à une plainte d’un particulier concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre qu’un service de renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de...

La CNMC engage une procédure contre ENDESA pour d’éventuelles irrégularités dans la passation de contrats avec des clients.

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) braque à nouveau les projecteurs sur ENDESA, cette fois en raison d’une violation présumée des exigences contractuelles et de l’autonomisation des clients. L’infraction considérée par la...

Nouvelle loi générale sur les télécommunications

Actualidad Jurídica, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications

Le 29 juin dernier, la loi 11/2022, du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). L’objectif de cette loi est de transposer la Directive 2018/1972, du 11 décembre 2018, établissant le Code des...

L’IDAE (Institut pour la Diversification et l’Économie de l’Énergie), relevant du Ministère de la Transition Écologique, a créé le Bureau de l’Autoconsommation.

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La Bureau de l’Autoconsommation a été créé (https://www.idae.es/tecnologias/energias-renovables/oficina-de-autoconsumo). Selon le site web de l’IDAE, le Bureau de l’Autoconsommation est « un espace d’information et de conseil au sein de...

Décision de la CNMC Répondant aux Consultations Concernant le Décret-loi Royal 23/2021, sur les Mesures Urgentes en Matière d’Énergie pour la Protection des Consommateurs et l’Introduction de la Transparence sur les Marchés de Gros et de Détail de l’Électricité et du Gaz Naturel

Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables

La CNMC (Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence) a publié, le 17 février 2022, les critères interprétatifs suivants concernant les mesures de protection des consommateurs établies dans le Décret-loi Royal 23/2021, relatif aux mesures urgentes en matière...