Actualidad Jurídica, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications
Le 29 juin dernier, la loi 11/2022, du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). L’objectif de cette loi est de transposer la Directive 2018/1972, du 11 décembre 2018, établissant le Code des...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
La Bureau de l’Autoconsommation a été créé (https://www.idae.es/tecnologias/energias-renovables/oficina-de-autoconsumo). Selon le site web de l’IDAE, le Bureau de l’Autoconsommation est « un espace d’information et de conseil au sein de...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
La CNMC (Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence) a publié, le 17 février 2022, les critères interprétatifs suivants concernant les mesures de protection des consommateurs établies dans le Décret-loi Royal 23/2021, relatif aux mesures urgentes en matière...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
Le 25 janvier 2022, la Gazette Officielle de l’État (BOE) a publié la Résolution du 13 janvier 2022 de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC), approuvant la procédure d’exploitation du système électrique “P.O. 3.11 Système de Réduction...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
En décembre dernier, la CNMC a adopté une décision en réponse aux nombreuses consultations reçues de diverses administrations et institutions publiques, concernant les réclamations déposées par des consommateurs suite aux retards ou absences de facturation de la part...
