Selon la CJUE, les frais d’arrangement sur les prêts hypothécaires peuvent faire l’objet d’une analyse de l’iniquité.

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit commercial, Droit Immobilier

De nos jours, l’achat d’un bien immobilier nécessite généralement la souscription d’un prêt hypothécaire. Ces prêts bancaires sont assortis de frais de dossier, c’est-à-dire d’un pourcentage généralement compris entre 0,5 et 1 % du...

Limitation extraordinaire de la révision annuelle du loyer des contrats de location de logement

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit Immobilier

Le Gouvernement a approuvé une série de mesures pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, dans le but d’atténuer la situation actuelle de hausse des prix qui affecte notre pays. Toutes les mesures adoptées figurent dans le...

Dépenses ordinaires dans un contrat de location de logement

Droit Immobilier, Sans catégorie

Nous allons aborder un sujet réellement complexe, qui donne lieu à de nombreuses discussions dans le domaine des baux urbains d’habitation : la question de savoir à qui incombe la prise en charge du coût des réparations dans les logements loués. Comme l’établit...

Autorisation tacite de la Copropriété pour le Fermeture d’une Terrasse

Droit Immobilier

L’arrêt 909/2021 de la Cour Suprême, Chambre Civile, Première Section, en date du 22 décembre 2021, condamne une propriétaire à restituer les murs de séparation de la terrasse avec le logement, démolis après l’incorporation de la terrasse à son logement, en...