Modification de l’article 795 de la Loi de Procédure Pénale : comparution immédiate en cas d’occupation illégale de biens immobiliers

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La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...