Surveillance par la CNMC des défaillances en matière de service clientèle et de contractualisation électrique de la part des fournisseurs d’électricité

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Sans préjuger de l’issue des procédures actuellement en cours, l’accumulation, depuis le mois d’octobre 2025, de procédures sanctionnatrices engagées par la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) à l’encontre de plusieurs fournisseurs...

Communautés de propriétaires. Réparations des éléments communs à usage privatif.

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Dans de nombreuses communautés de propriétaires, nous constatons que certains copropriétaires font usage d’éléments communs de manière privative. Dans le cas des terrasses et des cours communs à usage privatif surgissent des doutes quant à savoir qui doit effectuer...

GAVELS ABOGADOS rejoint l’Association of European Attorneys

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Conformément à notre vocation internationale et à notre engagement ferme d’offrir à nos clients un conseil à l’échelle mondiale, nous sommes fiers d’annoncer que GAVELS Abogados rejoint l’Association of European Attorneys, l’un des plus...

Les communautés énérgétiques

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Bien qu’il s’agisse d’un terme relativement nouveau dans notre société et encore peu connu du grand public, les communautés énergétiques sont prévues depuis plusieurs années dans la réglementation de l’Union européenne, notamment dans la directive (UE) 2018/2001 du...

La CNMC établit des lignes directrices claires pour garantir une supervision adéquate du consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie

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La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a publié son rapport IS/DE/020/23 le 14 mai 2025, intitulé « Rapport de supervision sur le consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie ». Ce rapport met en évidence la...

Réforme du régime juridique des locations touristiques et de courte durée : modification de la Loi sur la Copropriété et création du Registre Unique des Locations

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L’année 2025 a marqué un tournant décisif dans la régulation des locations touristiques et de courte durée en Espagne. Avec l’entrée en vigueur de deux normes clés – la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures en matière d’efficacité du...