Actualités juridiques, Blog_fr, Droit administratif et réglementaire, Droit Immobilier
L’année 2025 a marqué un tournant décisif dans la régulation des locations touristiques et de courte durée en Espagne. Avec l’entrée en vigueur de deux normes clés – la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures en matière d’efficacité du...
Actualités juridiques, Blog_fr, Droit de la procédure et du contentieux, Droit Immobilier
La procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers constitue la voie judiciaire prévue pour permettre au bailleur de recouvrer la possession d’un bien immobilier lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de paiement. À titre préalable, il est obligatoire...
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La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...
