Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Concurrence et droit communautaire, Droit energies renouvelables
Le 16 septembre 2021, est entré en vigueur le Décret-loi Royal 17/2021, du 14 septembre, relatif aux mesures urgentes pour atténuer l’impact de la hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de détail du gaz et de l’électricité (le « DLR 17/2021 »). Parmi les...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit de la procédure et du contentieux
En novembre 2017, la Cour Suprême s’est de nouveau prononcée sur un prêt hypothécaire multidevise contracté par les emprunteurs auprès de Barclays Bank, S.A. (désormais Caixabank, S.A.). Les faits marquants du contrat signé par les emprunteurs avec la banque sont les...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit de la procédure et du contentieux
Les premiers jugements rendus par les tribunaux spécifiquement désignés pour connaître des litiges entre particuliers et établissements bancaires, relatifs aux conditions générales contenues dans les contrats de prêt hypothécaire, ont été publiés. L’Accord du 25 mai...
