Résolution de la CNMC du 23 novembre 2023, sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation fixe. NUM/DTSA/3186/23.

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Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation (Expte : NUM/DTSA/3186/23.) (ci-après, la « Résolution ») a été publiée sur le site web de la Comisión Nacional de los Mercados y la...

Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure disciplinaire engagée contre Alfa Medios Publicitarios, S.L. pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11810. SNC/DTSA/166/21.

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Suite à une plainte d’une personne physique concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre que le renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel de la...

Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure de sanction ouverte à l’encontre de Promo Megastore Trading Company, S.L., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11895. SNC/DTSA/167/21

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Suite à une plainte d’un particulier concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre qu’un service de renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de...

Selon la CJUE, les frais d’arrangement sur les prêts hypothécaires peuvent faire l’objet d’une analyse de l’iniquité.

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De nos jours, l’achat d’un bien immobilier nécessite généralement la souscription d’un prêt hypothécaire. Ces prêts bancaires sont assortis de frais de dossier, c’est-à-dire d’un pourcentage généralement compris entre 0,5 et 1 % du...

Limitation extraordinaire de la révision annuelle du loyer des contrats de location de logement

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Le Gouvernement a approuvé une série de mesures pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, dans le but d’atténuer la situation actuelle de hausse des prix qui affecte notre pays. Toutes les mesures adoptées figurent dans le...

L’IDAE (Institut pour la Diversification et l’Économie de l’Énergie), relevant du Ministère de la Transition Écologique, a créé le Bureau de l’Autoconsommation.

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La Bureau de l’Autoconsommation a été créé (https://www.idae.es/tecnologias/energias-renovables/oficina-de-autoconsumo). Selon le site web de l’IDAE, le Bureau de l’Autoconsommation est « un espace d’information et de conseil au sein de...