La CNMC établit des lignes directrices claires pour garantir une supervision adéquate du consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie

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La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a publié son rapport IS/DE/020/23 le 14 mai 2025, intitulé « Rapport de supervision sur le consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie ». Ce rapport met en évidence la...

Réforme du régime juridique des locations touristiques et de courte durée : modification de la Loi sur la Copropriété et création du Registre Unique des Locations

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L’année 2025 a marqué un tournant décisif dans la régulation des locations touristiques et de courte durée en Espagne. Avec l’entrée en vigueur de deux normes clés – la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures en matière d’efficacité du...

Procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers

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La procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers constitue la voie judiciaire prévue pour permettre au bailleur de recouvrer la possession d’un bien immobilier lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de paiement. À titre préalable, il est obligatoire...

La CNMC encourage l’établissement de critères objectifs pour évaluer la qualité des partenaires commerciaux des fournisseurs d’électricité

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La Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a publié, le 9 janvier 2025, le « Rapport de surveillance des forces de vente des fournisseurs d’électricité et de gaz » (Réf. IS/DE/034/24) (ci-après, le « Rapport »). Le Rapport analyse en profondeur...

Résolution de la CNMC du 23 novembre 2023, sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation fixe. NUM/DTSA/3186/23.

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Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation (Expte : NUM/DTSA/3186/23.) (ci-après, la « Résolution ») a été publiée sur le site web de la Comisión Nacional de los Mercados y la...

Résolution de la CNMC du 23 novembre 2023 sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numéros fixes. NUM/DTSA/3186/23.

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Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation a été publiée sur le site Internet de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) ; (Dossier : NUM/DTSA/3186/23.)...