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Conformément à notre vocation internationale et à notre engagement ferme d’offrir à nos clients un conseil à l’échelle mondiale, nous sommes fiers d’annoncer que GAVELS Abogados rejoint l’Association of European Attorneys, l’un des plus...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Blog_fr, Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
Bien qu’il s’agisse d’un terme relativement nouveau dans notre société et encore peu connu du grand public, les communautés énergétiques sont prévues depuis plusieurs années dans la réglementation de l’Union européenne, notamment dans la directive (UE) 2018/2001 du...
Actualidad Jurídica, Blog_fr, Droit de la procédure et du contentieux, Droit Immobilier
La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...
