Les communautés énérgétiques
Bien qu’il s’agisse d’un terme relativement nouveau dans notre société et encore peu connu du grand public, les communautés énergétiques sont prévues depuis plusieurs années dans la réglementation de l’Union européenne, notamment dans la directive (UE) 2018/2001 du...
La CNMC établit des lignes directrices claires pour garantir une supervision adéquate du consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie
La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a publié son rapport IS/DE/020/23 le 14 mai 2025, intitulé « Rapport de supervision sur le consentement du consommateur lors du changement de fournisseur d’énergie ». Ce rapport met en évidence la...
Réforme du régime juridique des locations touristiques et de courte durée : modification de la Loi sur la Copropriété et création du Registre Unique des Locations
L'année 2025 a marqué un tournant décisif dans la régulation des locations touristiques et de courte durée en Espagne. Avec l’entrée en vigueur de deux normes clés – la Loi Organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures en matière d'efficacité du Service public...
Procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers
La procédure d’expulsion pour non-paiement des loyers constitue la voie judiciaire prévue pour permettre au bailleur de recouvrer la possession d’un bien immobilier lorsque le locataire ne respecte pas son obligation de paiement. À titre préalable, il est obligatoire...
Modification de l’article 795 de la Loi de Procédure Pénale : comparution immédiate en cas d’occupation illégale de biens immobiliers
La Loi organique 1/2025, du 2 janvier, a modifié l’article 795.1.2º de la Loi de Procédure Pénale, en intégrant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code pénal) et d’usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code pénal) dans la liste des...
La CNMC encourage l’établissement de critères objectifs pour évaluer la qualité des partenaires commerciaux des fournisseurs d’électricité
La Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) a publié, le 9 janvier 2025, le « Rapport de surveillance des forces de vente des fournisseurs d’électricité et de gaz » (Réf. IS/DE/034/24) (ci-après, le « Rapport »). Le Rapport analyse en profondeur...
Résolution de la CNMC du 23 novembre 2023 sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numéros fixes. NUM/DTSA/3186/23.
Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l'autorisation des sous-attributions de numérotation a été publiée sur le site Internet de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) ; (Dossier : NUM/DTSA/3186/23.)...
Résolution de la CNMC du 23 novembre 2023, sur les nouveaux critères applicables à l’autorisation des sous-attributions de numérotation fixe. NUM/DTSA/3186/23.
Le 23 novembre 2023, une résolution sur les nouveaux critères applicables à l'autorisation des sous-attributions de numérotation (Expte : NUM/DTSA/3186/23.) (ci-après, la « Résolution ») a été publiée sur le site web de la Comisión Nacional de los Mercados y la...
Rapport de la CNMC sur le contrôle du consentement effectif des consommateurs à changer de fournisseur d’énergie le 11 janvier 2024
Un rapport de la CNMC (régulateur de l'énergie) sur le contrôle du consentement effectif du consommateur au changement de fournisseur d'énergie du 11 janvier 2024 a récemment été publié. Le rapport est le résultat d'une analyse menée par la CNMC dans le but de...
Résolution de la CNMC du 26 janvier 2023 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de Comercializadora Eléctrica del Sureste, S.L. pour non-respect de l’obligation de fournir les garanties requises à l’opérateur du système électrique. SNC/DE/062/22.
Suite à une plainte déposée par RED ELÉCTRICA DE ESPAÑA, S.A. (en sa qualité de gestionnaire de réseau) contre COMERCIALIZADORA ELÉCTRICA DEL SURESTE, S.L., une procédure disciplinaire a été engagée en octobre 2022, une procédure disciplinaire a été ouverte en octobre...