Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
La CNMC (Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence) a publié, le 17 février 2022, les critères interprétatifs suivants concernant les mesures de protection des consommateurs établies dans le Décret-loi Royal 23/2021, relatif aux mesures urgentes en matière...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
Le 25 janvier 2022, la Gazette Officielle de l’État (BOE) a publié la Résolution du 13 janvier 2022 de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC), approuvant la procédure d’exploitation du système électrique “P.O. 3.11 Système de Réduction...
Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
En décembre dernier, la CNMC a adopté une décision en réponse aux nombreuses consultations reçues de diverses administrations et institutions publiques, concernant les réclamations déposées par des consommateurs suite aux retards ou absences de facturation de la part...
Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Concurrence et droit communautaire, Droit energies renouvelables
Le 16 septembre 2021, est entré en vigueur le Décret-loi Royal 17/2021, du 14 septembre, relatif aux mesures urgentes pour atténuer l’impact de la hausse des prix du gaz naturel sur les marchés de détail du gaz et de l’électricité (le « DLR 17/2021 »). Parmi les...
Droit commercial, Droit commercial
Suite à l’approbation et à l’entrée en vigueur du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’urgence pour la gestion de la crise sanitaire provoquée par le COVID-19 (« DR 463/2020 »), de nombreuses entreprises ont vu leur activité gravement affectée,...
