Derecho Administrativo y Regulatorio, Droit administratif et réglementaire, Droit energies renouvelables
La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) braque à nouveau les projecteurs sur ENDESA, cette fois en raison d’une violation présumée des exigences contractuelles et de l’autonomisation des clients. L’infraction considérée par la...
Actualidad Jurídica, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications
Le 29 juin dernier, la loi 11/2022, du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). L’objectif de cette loi est de transposer la Directive 2018/1972, du 11 décembre 2018, établissant le Code des...