Résolution de la CNMC du 11 mai 2023 dans la procédure de sanction SNC/DTSA/091/22 initiée à l’encontre de DIOLAGA SERVICIOS INTERACTIVOS, S.A., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de 902 ressources de numérotation publique.

Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications

La direction générale de la consommation du ministère de la santé et de la famille du gouvernement régional andalou a déposé une plainte auprès de la CNMC contre Dialoga Servicios Interactivos S.L. (Dialoga) pour n’avoir pas respecté les conditions régissant...

Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure disciplinaire engagée contre Alfa Medios Publicitarios, S.L. pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11810. SNC/DTSA/166/21.

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Concurrence et droit communautaire, Droit de l'internet et des télécommunications

Suite à une plainte d’une personne physique concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre que le renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel de la...

Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure de sanction ouverte à l’encontre de Promo Megastore Trading Company, S.L., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11895. SNC/DTSA/167/21

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit administratif et réglementaire, Droit de l'internet et des télécommunications

Suite à une plainte d’un particulier concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre qu’un service de renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de...

Selon la CJUE, les frais d’arrangement sur les prêts hypothécaires peuvent faire l’objet d’une analyse de l’iniquité.

Actualidad Jurídica, Actualités juridiques, Droit commercial, Droit Immobilier

De nos jours, l’achat d’un bien immobilier nécessite généralement la souscription d’un prêt hypothécaire. Ces prêts bancaires sont assortis de frais de dossier, c’est-à-dire d’un pourcentage généralement compris entre 0,5 et 1 % du...

La CNMC impose de nouvelles mesures à Endesa, Naturgy, Iberdrola et Holaluz afin d’éviter les changements d’entreprise erronés dans le secteur de l’électricité.

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Un « CUPS crossover » est un problème pour le consommateur d’électricité qui signifie que le consommateur qui demande un changement de compagnie d’électricité se voit attribuer par erreur le CUPS d’un autre utilisateur, et par conséquent, le...