La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) braque à nouveau les projecteurs sur ENDESA, cette fois en raison d’une violation présumée des exigences contractuelles et de l’autonomisation des clients.
L’infraction considérée par la CNMC est liée à l’article 66.4 de la loi 24/2013, du 26 décembre, sur le secteur de l’électricité, qui fait référence à des infractions mineures, avec une amende pouvant aller jusqu’à 600 000 euros pour la commission de l’une d’entre elles. Plus précisément, l’article 66.4 de la loi sur le secteur de l’électricité fait référence à l’infraction suivante : « Non-respect par les responsables du marketing des exigences relatives à la conclusion de contrats avec les clients et à la délégation de pouvoirs à ces derniers ».
Ce n’est pas la première fois qu’ENDESA est sanctionnée pour cette infraction, ayant déjà été condamnée en 2019 à une amende de 40 000 euros pour la même raison, ainsi qu’à d’autres amendes de 150 000 euros à ENDESA Energía et ENDESA Energía XXI pour avoir formalisé un contrat de fourniture d’électricité sur le marché libre à un consommateur sans son consentement. Plus tard dans l’année, ENDESA Energía a de nouveau reçu une amende de 260 000 euros pour n’avoir pas été en mesure d’accréditer le consentement exprès de 17 clients à changer d’entreprise, en plus d’avoir changé d’entreprise au profit d’un particulier sans leur consentement.
Un an plus tard, en 2020, ENDESA Energía a de nouveau reçu une amende de 300 000 euros pour trois autres infractions graves prévues à l’article 65.23 de la loi sur le secteur de l’électricité, en raison du non-respect répété des exigences établies pour la formalisation des contrats d’électricité, ainsi que des conditions pour la conclusion de contrats et l’habilitation des clients. Cette enquête a été menée par la CNMC à la suite d’une plainte déposée par un particulier qui a dénoncé un changement de fournisseur sans son consentement dans trois maisons dont il a hérité, lorsqu’il s’est rendu compte de l’augmentation du montant des factures lorsque l’entreprise l’a fait passer du marché réglementé au marché libre, ainsi que des changements dans le tarif applicable, la puissance et la tension de l’alimentation.
La dernière procédure de sanction à l’encontre d’ENDESA que nous traitons actuellement, liée à une prétendue faute professionnelle de l’entreprise dans la passation de contrats, est encore en cours de traitement et est spécifiquement due au non-respect de « l’obligation de maintenir et d’assurer le bon fonctionnement d’un service pour traiter les plaintes, les réclamations, les incidents liés au service contracté ou offert, les demandes d’information sur les aspects liés à la passation de contrats et à la fourniture ou aux communications », une infraction classée comme grave et dont l’amende peut varier de 600 000 euros à six millions d’euros.
Suite à l’approbation du décret-loi royal 23/2021 du 26 octobre, les commercialisateurs d’électricité et de gaz naturel doivent signaler, un mois à l’avance, toute modification des contrats et envoyer à la CNMC « des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les prix applicables à toutes les offres disponibles à un moment donné ». Parmi les exigences que la loi impose aux compagnies d’électricité, on trouve la mise à disposition d’un service téléphonique gratuit pour leurs usagers, ainsi que l’obligation de fournir les informations requises par leurs clients sur les conditions de contrat et de fourniture souscrites. Afin d’éviter les mauvaises pratiques dans le secteur, le gouvernement souhaite approuver un arrêté royal réglementant les conditions de fourniture et d’adjudication de l’électricité et assurer ainsi une plus grande protection des consommateurs.