Résolution de la CNMC du 24 novembre 2022 : Procédure disciplinaire engagée contre Alfa Medios Publicitarios, S.L. pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de la ressource de numérotation publique 11810. SNC/DTSA/166/21.

Suite à une plainte d’une personne physique concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre que le renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel de la CNMC) a procédé à un contrôle et a engagé une procédure disciplinaire. Lors de l’inspection, il a été constaté que, bien qu’il n’ait pas été possible de prouver les allégations du plaignant car l’enregistrement téléphonique n’était pas disponible, les appels présentaient des retards qui allongeaient la durée des appels, en raison de longs temps d’attente et de questions inutiles posées par les différents agents (la durée moyenne des appels se situait entre 1 et 9 minutes). Pour ces faits, il a été condamné à une amende de 20.500,00 euros, sur la base d’une infraction grave telle que définie à l’article 77.19 de la loi 9/2014, du 9 mai.