Droit de l’Internet et des Télécommunications
DROIT DE L’INTERNET
- Conseils au sujet des règles applicables aux sites web et exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le respect des règles relatives aux services de la société de l’information et du commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats, et la protection des données à caractère personnel
- Rédaction de conditions générales de contrats, mentions légales, politique de confidentialité, etc.
- Conseil sur la prestation de services de la société de l’information et du commerce électronique
- Procédures devant les autorités chargées de la protection des consommateurs, l’agence espagnole de protection des données à caractère personnel, etc.
Nouvelles juridiques et dernières transactions du Cabinet
TÉLÉCOMMUNICATIONS
- Conseil en matière de numérotation téléphonique, en particulier, dans le cadre de la fourniture de services surtaxés et des services de renseignement téléphonique
- Conseils sur les procédures concernant l’attribution de numéros
- Conseils sur les contrats avec d’autres opérateurs
- Conseils sur les règles de la protection de données à caractère personnel, les services de la société de l’information et du commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats
- Procédures devant l’autorité espagnole de télécommunications, le SETSI (l’administration du gouvernement en matière de télécommunication), etc.