Droit des Sociétés

Constitution de sociétés
Conseil concernant le choix de la forme juridique la plus appropriée pour de nouvelles entreprises
Modifications des statuts
Augmentation et réduction de capital
Secrétariat juridique des conseils d’administration
Restructurations d’entreprises
Pactes d’actionnaires ou associés (majorité qualifiée, restrictions à la libre négociabilité des actions ou parts sociales, dirigeants de la société, désignation et composition des organes sociaux, politique des dividendes et clauses de résolution des situations de blocage)
Joint-ventures
Conseil aux entreprises familiales

Surveillance par la CNMC des défaillances en matière de service clientèle et de contractualisation électrique de la part des fournisseurs d’électricité

Sans préjuger de l’issue des procédures actuellement en cours, l’accumulation, depuis le mois d’octobre 2025, de procédures sanctionnatrices...

Acquisitions de sociétés (vente et achat d’actions, fusions, augmentation de capital, etc.)
Acquisitions d’actifs
Conseil sur le financement externe pour l’acquisition d’entreprises et d’actifs, notamment moyennant des accords de financement
Pactes d’actionnaires
Joint-ventures