Droit de la Concurrence et de l’UE

 

  • Procédures devant les autorités de défense de la concurrence nationales et de l’UE vis à vis le manquement aux normes de protection de la concurrence (ententes, cartels et abus de position dominante)
  • Conseil concernant les ententes, les cartels et les abus de position dominante
  • Procédures de clémence
  • Conseil sur les inspections (dawn raids) effectuées par les autorités de défense de la concurrence
  • Procédures devant les tribunaux espagnols
  • Procédures devant les tribunaux de l’UE
  • Conseil sur le contrôle de concentrations économiques devant les autorités espagnoles et de l’UE et l’auto-évaluation
  • Élaboration des programmes de conformité aux normes de défense de la concurrence
  • Actions en réparation des dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence
  • Conseil concernant les contrats d’agence, de distribution, de franchise et de fourniture, du point de vue des règles de défense de la concurrence
  • Conseil sur les libertés fondamentales de l’UE (libre circulation de marchandises, services, personnes et capitaux)
  • Plaintes auprès de la Commission européenne

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