En décembre dernier, la CNMC a adopté une décision en réponse aux nombreuses consultations reçues de diverses administrations et institutions publiques, concernant les réclamations déposées par des consommateurs suite aux retards ou absences de facturation de la part des sociétés de distribution ou de commercialisation d’électricité, et à l’intention de ces entreprises, une fois l’erreur ou l’absence de facturation détectée, de facturer les montants en souffrance sur la prochaine facture.
La situation à l’origine de cette décision du régulateur découle des problèmes rencontrés par de nombreux foyers espagnols concernant leurs factures d’électricité depuis juin, date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, entraînant de nombreux dysfonctionnements de facturation, le temps que les entreprises adaptent leurs systèmes de tarification et de facturation. Une fois ces systèmes adaptés, les fournisseurs ont cherché à régulariser les montants non facturés sur une facture unique ultérieure, ce qui constitue un préjudice manifeste pour les consommateurs, en transférant les effets de l’omission des fournisseurs aux utilisateurs finaux, lesquels se trouvent souvent dans l’impossibilité de régler ces factures comprenant les arriérés.
Face à cette situation, la CNMC rappelle que l’article 96 du Décret Royal 1955/2000, du 1er décembre, interdit de répercuter sur les consommateurs une erreur de facturation si cela leur cause un préjudice.
L’importance de cette décision ne réside pas uniquement dans l’affirmation selon laquelle il est impossible d’imposer au consommateur la charge de supporter les conséquences d’une erreur générée par le fournisseur lui-même, mais également dans le fait que les fournisseurs ou commercialisateurs doivent adopter une attitude proactive envers leurs clients finaux, en les informant de la possibilité prévue par la disposition susmentionnée. En cas d’erreur de facturation, le montant non facturé devra être réparti sur autant de factures mensuelles que de mois écoulés sans facturation.