Le 29 juin dernier, la loi 11/2022, du 28 juin, Loi générale sur les télécommunications, a été publiée au Journal officiel de l’État (BOE). L’objectif de cette loi est de transposer la Directive 2018/1972, du 11 décembre 2018, établissant le Code des communications électroniques européen, ainsi que d’adapter la réglementation à la réalité en constante évolution du secteur des télécommunications.
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