Un « CUPS crossover » est un problème pour le consommateur d’électricité qui signifie que le consommateur qui demande un changement de compagnie d’électricité se voit attribuer par erreur le CUPS d’un autre utilisateur, et par conséquent, le consommateur serait facturé pour la consommation de la maison ou des locaux de quelqu’un d’autre.
Le consommateur qui perd son CUPS habituel, en conséquence directe, cesse d’être approvisionné par son fournisseur habituel, sans connaître le nom du fournisseur qui a effectué le changement erroné puisqu’il n’apparaît pas comme titulaire dans la société de distribution. Si le distributeur qui a commis l’erreur venait à l’apprendre, il serait très difficile pour le consommateur d’introduire une réclamation contre le distributeur, car celui-ci ne le reconnaîtrait pas comme client. Dans le pire des cas, le consommateur pourrait subir une rupture d’approvisionnement lorsque l’autre consommateur qui s’est vu attribuer à tort son CUPS résilie le nouveau contrat ou cesse de payer ses factures lorsqu’il reçoit une double facture.
La CNMC a observé au cours des années 2021 et 2022, et reçu fréquemment de nombreuses plaintes de consommateurs d’électricité pour cette même cause, des changements d’entreprises d’électricité sans le consentement des clients et motivés par des codes de fourniture (CUPS) erronés dans les nouveaux contrats.
Concrètement, la CNMC a adopté un renforcement des mesures que les commercialisateurs doivent respecter lors des changements de fournisseur dans le secteur de l’électricité, cette décision juridiquement contraignante étant directement applicable aux commercialisateurs Endesa Energía S.A.U, Naturgy Iberia S.A, Iberdrola Clientes, S.A.U. et HolaLuz Clidom, S.A.
Ainsi, ces négociants devront indiquer clairement et séparément au client le trinôme détenteur-adresse du point de fourniture-CUPS au cours du processus contractuel, et demander au client de confirmer ces données sur un support durable s’ils détectent un quelconque type d’anomalie dans l’information.
En cas de nouvelle attribution erronée, la CNMC établit à titre de précaution qu’en cas de demande de coupure d’approvisionnement, un « recoupement CUPS » sera exclu, et le consommateur demandeur devra être contacté, en plus de fournir au régulateur la preuve de ces contacts si nécessaire. En cas de « croisement CUPS », le commercialisateur responsable sera chargé de demander le remplacement du point de fourniture du consommateur concerné par le commercialisateur précédent dans les plus brefs délais.