Suite à une plainte d’un particulier concernant l’utilisation d’un numéro 118AB pour un service autre qu’un service de renseignement téléphonique sur les numéros d’abonnés, la DTSA (Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel de la CNMC) a effectué une inspection pour le vérifier et a ensuite procédé à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Dans le cadre de cette procédure, il a été décidé que la société faisant l’objet de la procédure de sanction avait commis une infraction grave visée à l’article 77.19 de la loi 9/2014, du 9 mai, pour les faits avérés suivants : retards indus (en prolongeant l’appel par des silences répétés et en mentionnant des données inutiles, les appels durant en moyenne de 3 à 9 minutes) ; transfert direct de l’appel, alors que le client demandait un numéro exact ; et pour s’être fait passer pour le service clientèle d’entreprises tierces. Pour ces faits, il a été condamné à une amende de 46 000,00 euros.