Résolution de la CNMC du 11 mai 2023 dans la procédure de sanction SNC/DTSA/091/22 initiée à l’encontre de DIOLAGA SERVICIOS INTERACTIVOS, S.A., pour non-respect des conditions déterminant l’attribution et l’octroi de 902 ressources de numérotation publique.

La direction générale de la consommation du ministère de la santé et de la famille du gouvernement régional andalou a déposé une plainte auprès de la CNMC contre Dialoga Servicios Interactivos S.L. (Dialoga) pour n’avoir pas respecté les conditions régissant l’attribution et l’octroi des droits d’utilisation des ressources de numérotation. En particulier, il a été considéré que Dialoga aurait pu payer à l’abonné appelé du numéro 902, Movelia Tecnologías (Movelia), le trafic généré vers ledit numéro, par le biais d’un contrat signé par les deux parties. À cet égard, le règlement ne précise pas quels services doivent être fournis par le biais de ce numéro, mais il interdit expressément à l’abonné (particulier ou entreprise) qui contracte le numéro 902 d’être rémunéré pour les appels vers ces numéros. Ce dernier point est déclaré par la CNMC comme un fait avéré, constituant une infraction grave à l’article 107.19 de la LGTel, pour laquelle une amende de 55.000 euros a été imposée.