Résolution de la CNMC du 26 janvier 2023 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de Comercializadora Eléctrica del Sureste, S.L. pour non-respect de l’obligation de fournir les garanties requises à l’opérateur du système électrique. SNC/DE/062/22.

Suite à une plainte déposée par RED ELÉCTRICA DE ESPAÑA, S.A. (en sa qualité de gestionnaire de réseau) contre COMERCIALIZADORA ELÉCTRICA DEL SURESTE, S.L., une procédure disciplinaire a été engagée en octobre 2022, une procédure disciplinaire a été ouverte en octobre 2022, déclarant prouvé que COMERCIALIZADORA ELÉCTRICA DEL SURESTE, S.L. n’a pas fourni les garanties exigées par le gestionnaire de réseau en janvier 2022, maintenant cette situation de garanties insuffisantes jusqu’en septembre 2022, manquant ainsi aux dispositions de l’article 66.2 de la loi 24/2013, du 26 décembre, sur le secteur de l’électricité (infraction mineure). Pour ces faits, une amende de 13 000 euros a été imposée, après l’application de deux réductions de 20 % (pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire avant la résolution de la procédure)