{"id":3870,"date":"2026-03-21T16:27:00","date_gmt":"2026-03-21T15:27:00","guid":{"rendered":"https:\/\/gavelsabogados.com\/?p=3870"},"modified":"2026-03-21T16:28:38","modified_gmt":"2026-03-21T15:28:38","slug":"expulsion-espagne-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gavelsabogados.com\/fr\/expulsion-espagne-2026\/","title":{"rendered":"Expulsion en Espagne en 2026 : proc\u00e9dure et d\u00e9lais"},"content":{"rendered":"

L\u2019expulsion en Espagne en 2026 semble conna\u00eetre une \u00e9volution importante avec la fin des mesures exceptionnelles, ce qui pourrait entra\u00eener une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, tant pour les locataires que pour les occupants sans titre (\u00ab okupas \u00bb).<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9gime des expulsions en Espagne a \u00e9t\u00e9 fortement marqu\u00e9 par diverses mesures exceptionnelles, affectant aussi bien les locataires que les occupants sans titre (\u00ab okupas \u00bb). En effet, ces mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es initialement \u00e0 la suite de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19, puis prorog\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. Ces dispositions ont notamment introduit la suspension temporaire de certaines proc\u00e9dures d\u2019expulsion et des expulsions effectives lorsque les occupants se trouvaient en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une telle situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait reconnue lorsque les revenus du foyer n\u2019exc\u00e9daient pas certains seuils li\u00e9s \u00e0 l\u2019IPREM (Indicateur public de revenu \u00e0 effets multiples) et lorsque la charge du loyer et des d\u00e9penses essentielles repr\u00e9sentait environ plus de 30 % de ces revenus, \u00e0 condition qu\u2019aucune solution de logement alternative ne soit disponible. En pratique, la preuve de cette situation reposait principalement sur des rapports des services sociaux et sur la documentation \u00e9conomique fournie par l\u2019occupant, ce qui permettait dans de nombreux cas la suspension de la proc\u00e9dure pendant de longues p\u00e9riodes, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un manquement contractuel manifeste, tel que le non-paiement du loyer.<\/p>\n

Bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu que ces mesures aient un caract\u00e8re exceptionnel et temporaire, leur prorogation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une situation d\u2019incertitude juridique notable pour les propri\u00e9taires, qui voyaient souvent la r\u00e9cup\u00e9ration de leurs logements retard\u00e9e pendant de longues p\u00e9riodes.<\/p>\n

Expulsion en Espagne : proc\u00e9dure en 2026<\/strong><\/h4>\n

Depuis le 26 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 la suite de la non-validation par le Congr\u00e8s de la derni\u00e8re prorogation adopt\u00e9e par d\u00e9cret-loi, il n\u2019existe plus en Espagne de suspension automatique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des expulsions fond\u00e9e sur la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des occupants. En cons\u00e9quence, les proc\u00e9dures de r\u00e9cup\u00e9ration de la possession sont d\u00e9sormais r\u00e9gies par le r\u00e9gime ordinaire pr\u00e9vu par la Loi de proc\u00e9dure civile espagnole (\u00ab Ley de Enjuiciamiento Civil \u00bb, ci-apr\u00e8s \u00ab LEC \u00bb). Ce cadre s\u2019inscrit dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019expulsion en Espagne.<\/p>\n

Dans l\u2019ordre juridique espagnol, on peut distinguer trois causes principales d\u2019expulsion : (i) le non-paiement du loyer ou de sommes assimil\u00e9es, (ii) l\u2019expiration du terme contractuel du bail, et (iii) l\u2019occupation sans titre ni droit. Cette derni\u00e8re inclut les situations commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab okupas \u00bb, qui repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui un enjeu majeur en Espagne. Ces proc\u00e9dures sont en principe trait\u00e9es selon la proc\u00e9dure du jugement verbal (\u00ab juicio verbal \u00bb), conform\u00e9ment aux articles 249 et 250 de la LEC.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la l\u00e9gislation proc\u00e9durale maintient certains m\u00e9canismes de protection pour les occupants en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Conform\u00e9ment aux paragraphes 5, 6 et 7 de l\u2019article 441 de la LEC, lorsque le bien immobilier objet du litige constitue la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur et qu\u2019une possible situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut \u00eatre constat\u00e9e, le tribunal doit communiquer d\u2019office l\u2019existence de la proc\u00e9dure aux administrations publiques comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de logement et d\u2019assistance sociale.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception des informations des services sociaux, ou \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour leur \u00e9mission, le tribunal, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 aux parties la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter les observations qu\u2019elles jugent opportunes, peut ordonner par d\u00e9cision judiciaire la suspension de la proc\u00e9dure ou de l\u2019expulsion pour une dur\u00e9e maximale de deux mois lorsque le demandeur est une personne physique, ou de quatre mois lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale ou d\u2019un grand propri\u00e9taire. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, ou une fois les mesures adopt\u00e9es par les administrations publiques comp\u00e9tentes, la suspension est automatiquement lev\u00e9e et la proc\u00e9dure reprend son cours.<\/p>\n

La d\u00e9cision judiciaire exige une appr\u00e9ciation pond\u00e9r\u00e9e des circonstances des deux parties. Pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique, il peut \u00eatre tenu compte du fait que le montant du loyer et des d\u00e9penses de base d\u00e9passe 30 % des revenus du foyer et que ceux-ci n\u2019exc\u00e8dent pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, trois fois l\u2019IPREM mensuel, avec certaines majorations en fonction de la composition du foyer ou de la pr\u00e9sence de situations de handicap ou de d\u00e9pendance. Des facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration, tels que la pr\u00e9sence de mineurs, de personnes d\u00e9pendantes ou de victimes de violences fond\u00e9es sur le genre.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le syst\u00e8me actuel marque un retour \u00e0 un cadre proc\u00e9dural plus pr\u00e9visible pour les propri\u00e9taires, tout en maintenant des m\u00e9canismes de protection sociale exceptionnels et temporaires pour les occupants vuln\u00e9rables.<\/p>\n

Ce d\u00e9bat s\u2019inscrit \u00e9galement dans un contexte plus large au niveau europ\u00e9en. Dans une proposition de r\u00e9solution sur la crise du logement dans l\u2019Union europ\u00e9enne (2025\/2070(INI)), adopt\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026, le Parlement europ\u00e9en a soulign\u00e9 l\u2019importance pour les \u00c9tats membres de disposer de m\u00e9canismes juridiques efficaces permettant aux propri\u00e9taires de r\u00e9cup\u00e9rer la possession de leurs biens immobiliers au moyen de d\u00e9cisions judiciaires d\u2019expulsion dans des d\u00e9lais raisonnables, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection contre les occupations ill\u00e9gales. Toutefois, l\u2019institution europ\u00e9enne rappelle \u00e9galement que les politiques publiques du logement doivent pr\u00e9server un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre la protection des propri\u00e9taires et celle des locataires, afin de sauvegarder \u00e0 la fois le droit de propri\u00e9t\u00e9, la stabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle et la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n

Dans le cas de l\u2019Espagne, cette question a acquis une importance particuli\u00e8re en raison de l\u2019augmentation de ph\u00e9nom\u00e8nes tels que l\u2019occupation ill\u00e9gale de logements ou ce que l\u2019on appelle l\u2019\u00ab inqui-occupation \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des situations dans lesquelles un locataire cesse de payer le loyer mais continue d\u2019occuper le bien pendant de longues p\u00e9riodes en profitant de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures judiciaires ou de certaines mesures de suspension.<\/p>\n

L\u2019expulsion en Espagne constitue un enjeu juridique majeur dans le contexte actuel.Pour une assistance juridique en mati\u00e8re d\u2019expulsion en Espagne, consultez nos services juridiques.<\/a><\/p>\n

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\"Modern<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La suppression des mesures exceptionnelles en Espagne acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures d\u2019expulsion. D\u00e9couvrez les nouveaux d\u00e9lais, les \u00e9tapes juridiques et les risques pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[92,55],"tags":[],"class_list":["post-3870","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques","category-droit-immobilier"],"yoast_head":"\nExpulsion en Espagne 2026 : r\u00e8gles et d\u00e9lais<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Expulsion en Espagne 2026 : r\u00e8gles, d\u00e9lais et proc\u00e9dure pour locataires et occupants sans titre apr\u00e8s la fin des mesures exceptionnelles.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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