Sans pr\u00e9juger de l\u2019issue des proc\u00e9dures actuellement en cours, l\u2019accumulation, depuis le mois d\u2019octobre 2025, de proc\u00e9dures sanctionnatrices engag\u00e9es par la Commission nationale des march\u00e9s et de la concurrence (CNMC) \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour de pr\u00e9sum\u00e9s manquements \u00e0 l\u2019article 65.25 de la loi 24\/2013 du 26 d\u00e9cembre relative au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 met en \u00e9vidence que les obligations en mati\u00e8re de service client\u00e8le et de protection des consommateurs font l\u2019objet d\u2019un suivi particulier de la part de la CNMC.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 65.25 de la loi sur le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qualifie d\u2019infraction grave :<\/p>\n
\u00ab Le non-respect, par les entreprises de distribution et de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des obligations de maintien et de bon fonctionnement d\u2019un service de traitement des plaintes, r\u00e9clamations et incidents li\u00e9s au service contract\u00e9 ou propos\u00e9, des demandes d\u2019information relatives aux aspects de la contractualisation et de la fourniture ou des communications, incluant un service d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, tous deux gratuits, ainsi que le non-respect de l\u2019application de l\u2019une quelconque des mesures de protection des consommateurs pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et sa r\u00e9glementation d\u2019application, en particulier celles relatives aux consommateurs vuln\u00e9rables. \u00bb<\/p>\n
Selon des informations publi\u00e9es par diff\u00e9rents m\u00e9dias, ces proc\u00e9dures pourraient \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des dysfonctionnements dans le fonctionnement effectif des services de relation client, \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations ainsi qu\u2019\u00e0 la clart\u00e9 des informations fournies aux consommateurs par les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019ouverture de plusieurs proc\u00e9dures sanctionnatrices sur une courte p\u00e9riode t\u00e9moigne d\u2019une activit\u00e9 de surveillance significative de la CNMC en mati\u00e8re d\u2019obligations de service client\u00e8le et de protection des consommateurs dans le secteur \u00e9lectrique. Dans cette perspective, ces dossiers soulignent l\u2019importance pour les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision continue du respect effectif, et non simplement formel, des standards impos\u00e9s par la r\u00e9glementation sectorielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Sans pr\u00e9juger de l\u2019issue des proc\u00e9dures actuellement en cours, l\u2019accumulation, depuis le mois d\u2019octobre 2025, de proc\u00e9dures sanctionnatrices engag\u00e9es par la Commission nationale des march\u00e9s et de la concurrence (CNMC) \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour de pr\u00e9sum\u00e9s manquements \u00e0 l\u2019article 65.25 de la loi 24\/2013 du 26 d\u00e9cembre relative au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[60,67,61,56],"tags":[],"class_list":["post-3864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualidad-juridica-fr","category-blog_fr","category-derecho-administrativo-regulatorio-fr","category-droit-energies-renouvelables"],"yoast_head":"\n