La Loi organique 1\/2025, du 2 janvier, a modifi\u00e9 l\u2019article 795.1.2\u00ba de la Loi de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, en int\u00e9grant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code p\u00e9nal) et d\u2019usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code p\u00e9nal) dans la liste des infractions susceptibles d\u2019\u00eatre jug\u00e9es selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate. La r\u00e9forme, entr\u00e9e en vigueur le 3 avril 2025, permet d\u2019appliquer cette voie proc\u00e9durale aux occupations ill\u00e9gales de logements lorsque les conditions exig\u00e9es sont r\u00e9unies : flagrance, auteur identifi\u00e9 et instruction simple.<\/p>\n
Par ce m\u00e9canisme, les juridictions de permanence sont habilit\u00e9es \u00e0 engager la proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e8s la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal de police, \u00e0 convoquer la personne poursuivie \u00e0 une comparution imm\u00e9diate et, en cas d’absence d’accord, \u00e0 fixer l\u2019audience de jugement dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas quinze jours. En outre, l\u2019article 800 de la Loi de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9voit que le jugement devra \u00eatre rendu dans les trois jours suivant la tenue de l\u2019audience.<\/p>\n
L\u2019une des principales nouveaut\u00e9s introduites est la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner, \u00e0 titre de mesure provisoire, la restitution anticip\u00e9e de la possession au plaignant lorsque la personne poursuivie ne justifie d\u2019aucun titre l\u00e9gitime. Cette mesure proc\u00e9durale permet d\u2019agir plus efficacement face aux occupations sans droit, sans devoir attendre que la d\u00e9cision p\u00e9nale devienne d\u00e9finitive.<\/p>\n
Le nouveau r\u00e9gime proc\u00e9dural ne remplace pas la proc\u00e9dure civile d\u2019expulsion pr\u00e9vue dans la Loi de Proc\u00e9dure Civile, qui continuera d\u2019\u00eatre la voie appropri\u00e9e lorsqu\u2019il existe une relation contractuelle pr\u00e9alable ou tout autre titre excluant le caract\u00e8re infractionnel de l\u2019occupation. Dans ces cas, la proc\u00e9dure sera mise en \u0153uvre conform\u00e9ment au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 250.1.1\u00ba de ladite loi.<\/p>\n
S\u2019agissant des cas d\u2019usurpation sans violence vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 245.2 du Code p\u00e9nal \u2014 comportements sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019amende \u2014, il convient de pr\u00e9ciser que tous ne pourront pas faire l\u2019objet d\u2019une comparution imm\u00e9diate. Lorsque les conditions de flagrance, d\u2019identification de l\u2019auteur et de simplicit\u00e9 de l\u2019instruction ne sont pas r\u00e9unies, ce type d\u2019occupation continuera \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure applicable aux contraventions, pr\u00e9vue aux articles 962 et suivants de la Loi de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la modification de l\u2019article 795 de la Loi de Proc\u00e9dure P\u00e9nale permet d\u2019apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale plus rapide aux situations d\u2019occupation sans titre, sans recourir \u00e0 la voie civile, d\u00e8s lors que les faits constituent une infraction p\u00e9nale et que les conditions proc\u00e9durales requises pour la comparution imm\u00e9diate sont r\u00e9unies.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Loi organique 1\/2025, du 2 janvier, a modifi\u00e9 l\u2019article 795.1.2\u00ba de la Loi de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, en int\u00e9grant les infractions de violation de domicile (art. 202 du Code p\u00e9nal) et d\u2019usurpation de bien immobilier (art. 245.2 du Code p\u00e9nal) dans la liste des infractions susceptibles d\u2019\u00eatre jug\u00e9es selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate. La […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[60,67,82,55],"tags":[],"class_list":["post-3785","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualidad-juridica-fr","category-blog_fr","category-droit-de-la-procedure-et-du-contentieux","category-droit-immobilier"],"yoast_head":"\n