Le Gouvernement a approuv\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de la guerre en Ukraine, dans le but d’att\u00e9nuer la situation actuelle de hausse des prix qui affecte notre pays. Toutes les mesures adopt\u00e9es figurent dans le D\u00e9cret-loi royal 6\/2022 du 29 mars (ci-apr\u00e8s \u00ab DLR 6\/2022 \u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 31 mars 2022.<\/p>\n
En ce qui concerne les locations, le DLR 6\/2022 introduit la limitation extraordinaire de la r\u00e9vision du loyer des contrats de location de logement.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 de la Loi sur les Baux Urbains (ci-apr\u00e8s \u00ab LAU \u00bb), l’IPC constitue le montant maximum l\u00e9gal pour la r\u00e9vision annuelle du loyer des contrats de location de logement. Face aux donn\u00e9es \u00e9lev\u00e9es de l’IPC publi\u00e9es pour les mois de f\u00e9vrier et mars 2022, respectivement 7,6 % et 9,8 %, et pr\u00e9voyant le maintien de niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s au cours des prochains mois, le Gouvernement a approuv\u00e9 une limite maximale pour la r\u00e9vision des loyers, comme \u00e9tabli \u00e0 l’article 46 du DLR 6\/2022.<\/p>\n
En application de ce qui est pr\u00e9vu dans le DLR 6\/2022, pour les contrats de location de logement dont le loyer doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 aux mois d’avril, mai ou juin 2022, la variation de l\u2019Indice de Garantie de Comp\u00e9titivit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab IGC \u00bb) \u00e0 la date de r\u00e9vision du contrat de location sera utilis\u00e9e comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
La r\u00e9glementation applicable \u00e0 l\u2019IGC pr\u00e9voit que lorsque le taux de variation de cet indice est inf\u00e9rieur \u00e0 0 %, celui-ci sera pris comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle de non-r\u00e9vision. De m\u00eame, lorsque le taux de variation de cet indice d\u00e9passe l\u2019objectif \u00e0 moyen terme d\u2019inflation annuelle de la Banque Centrale Europ\u00e9enne (2 %), cet objectif sera pris comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence, fixant ainsi des limites, l\u2019IGC ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 2 %.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, bien que la derni\u00e8re r\u00e9vision publi\u00e9e de l\u2019IGC soit de 2,75 %, correspondant au mois de f\u00e9vrier 2022, la valeur maximale applicable \u00e0 la r\u00e9vision des loyers des contrats de location de logement sera de 2 % durant les mois d\u2019avril, mai et juin, cette p\u00e9riode \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme provisoire, puisqu\u2019elle pourrait \u00eatre prorog\u00e9e.<\/p>\n
La norme s\u2019applique \u00e0 toutes les locations de logement, et \u00e0 tous les bailleurs, qu\u2019ils soient ou non grands propri\u00e9taires. Elle ne s\u2019appliquera pas aux locaux commerciaux, entrep\u00f4ts ou garages, car elle est strictement limit\u00e9e aux locations de logement soumises \u00e0 la LAU.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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