La Commission nationale des march\u00e9s et de la concurrence (CNMC) braque \u00e0 nouveau les projecteurs sur ENDESA, cette fois en raison d’une violation pr\u00e9sum\u00e9e des exigences contractuelles et de l’autonomisation des clients.<\/p>\n
L’infraction consid\u00e9r\u00e9e par la CNMC est li\u00e9e \u00e0 l’article 66.4 de la loi 24\/2013, du 26 d\u00e9cembre, sur le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des infractions mineures, avec une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 600 000 euros pour la commission de l’une d’entre elles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l’article 66.4 de la loi sur le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’infraction suivante : \u00ab Non-respect par les responsables du marketing des exigences relatives \u00e0 la conclusion de contrats avec les clients et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 ces derniers \u00bb.<\/p>\n
Ce n’est pas la premi\u00e8re fois qu’ENDESA est sanctionn\u00e9e pour cette infraction, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2019 \u00e0 une amende de 40 000 euros pour la m\u00eame raison, ainsi qu’\u00e0 d’autres amendes de 150 000 euros \u00e0 ENDESA Energ\u00eda et ENDESA Energ\u00eda XXI pour avoir formalis\u00e9 un contrat de fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 libre \u00e0 un consommateur sans son consentement. Plus tard dans l’ann\u00e9e, ENDESA Energ\u00eda a de nouveau re\u00e7u une amende de 260 000 euros pour n’avoir pas \u00e9t\u00e9 en mesure d’accr\u00e9diter le consentement expr\u00e8s de 17 clients \u00e0 changer d’entreprise, en plus d’avoir chang\u00e9 d’entreprise au profit d’un particulier sans leur consentement.<\/p>\n
Un an plus tard, en 2020, ENDESA Energ\u00eda a de nouveau re\u00e7u une amende de 300 000 euros pour trois autres infractions graves pr\u00e9vues \u00e0 l’article 65.23 de la loi sur le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9, en raison du non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des exigences \u00e9tablies pour la formalisation des contrats d’\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que des conditions pour la conclusion de contrats et l’habilitation des clients. Cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la CNMC \u00e0 la suite d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un particulier qui a d\u00e9nonc\u00e9 un changement de fournisseur sans son consentement dans trois maisons dont il a h\u00e9rit\u00e9, lorsqu’il s’est rendu compte de l’augmentation du montant des factures lorsque l’entreprise l’a fait passer du march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 au march\u00e9 libre, ainsi que des changements dans le tarif applicable, la puissance et la tension de l’alimentation.<\/p>\n
La derni\u00e8re proc\u00e9dure de sanction \u00e0 l’encontre d’ENDESA que nous traitons actuellement, li\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9tendue faute professionnelle de l’entreprise dans la passation de contrats, est encore en cours de traitement et est sp\u00e9cifiquement due au non-respect de \u00ab l’obligation de maintenir et d’assurer le bon fonctionnement d’un service pour traiter les plaintes, les r\u00e9clamations, les incidents li\u00e9s au service contract\u00e9 ou offert, les demandes d’information sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la passation de contrats et \u00e0 la fourniture ou aux communications \u00bb, une infraction class\u00e9e comme grave et dont l’amende peut varier de 600 000 euros \u00e0 six millions d’euros.<\/p>\n
Suite \u00e0 l’approbation du d\u00e9cret-loi royal 23\/2021 du 26 octobre, les commercialisateurs d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel doivent signaler, un mois \u00e0 l’avance, toute modification des contrats et envoyer \u00e0 la CNMC \u00ab des informations transparentes, comparables, ad\u00e9quates et actualis\u00e9es sur les prix applicables \u00e0 toutes les offres disponibles \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00bb. Parmi les exigences que la loi impose aux compagnies d’\u00e9lectricit\u00e9, on trouve la mise \u00e0 disposition d’un service t\u00e9l\u00e9phonique gratuit pour leurs usagers, ainsi que l’obligation de fournir les informations requises par leurs clients sur les conditions de contrat et de fourniture souscrites. Afin d’\u00e9viter les mauvaises pratiques dans le secteur, le gouvernement souhaite approuver un arr\u00eat\u00e9 royal r\u00e9glementant les conditions de fourniture et d’adjudication de l’\u00e9lectricit\u00e9 et assurer ainsi une plus grande protection des consommateurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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