Un \u00ab CUPS crossover \u00bb est un probl\u00e8me pour le consommateur d’\u00e9lectricit\u00e9 qui signifie que le consommateur qui demande un changement de compagnie d’\u00e9lectricit\u00e9 se voit attribuer par erreur le CUPS d’un autre utilisateur, et par cons\u00e9quent, le consommateur serait factur\u00e9 pour la consommation de la maison ou des locaux de quelqu’un d’autre.<\/p>\n
Le consommateur qui perd son CUPS habituel, en cons\u00e9quence directe, cesse d’\u00eatre approvisionn\u00e9 par son fournisseur habituel, sans conna\u00eetre le nom du fournisseur qui a effectu\u00e9 le changement erron\u00e9 puisqu’il n’appara\u00eet pas comme titulaire dans la soci\u00e9t\u00e9 de distribution. Si le distributeur qui a commis l’erreur venait \u00e0 l’apprendre, il serait tr\u00e8s difficile pour le consommateur d’introduire une r\u00e9clamation contre le distributeur, car celui-ci ne le reconna\u00eetrait pas comme client. Dans le pire des cas, le consommateur pourrait subir une rupture d’approvisionnement lorsque l’autre consommateur qui s’est vu attribuer \u00e0 tort son CUPS r\u00e9silie le nouveau contrat ou cesse de payer ses factures lorsqu’il re\u00e7oit une double facture.<\/p>\n
La CNMC a observ\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2021 et 2022, et re\u00e7u fr\u00e9quemment de nombreuses plaintes de consommateurs d’\u00e9lectricit\u00e9 pour cette m\u00eame cause, des changements d’entreprises d’\u00e9lectricit\u00e9 sans le consentement des clients et motiv\u00e9s par des codes de fourniture (CUPS) erron\u00e9s dans les nouveaux contrats.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, la CNMC a adopt\u00e9 un renforcement des mesures que les commercialisateurs doivent respecter lors des changements de fournisseur dans le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9, cette d\u00e9cision juridiquement contraignante \u00e9tant directement applicable aux commercialisateurs Endesa Energ\u00eda S.A.U, Naturgy Iberia S.A, Iberdrola Clientes, S.A.U. et HolaLuz Clidom, S.A.<\/p>\n
Ainsi, ces n\u00e9gociants devront indiquer clairement et s\u00e9par\u00e9ment au client le trin\u00f4me d\u00e9tenteur-adresse du point de fourniture-CUPS au cours du processus contractuel, et demander au client de confirmer ces donn\u00e9es sur un support durable s’ils d\u00e9tectent un quelconque type d’anomalie dans l’information.<\/p>\n
En cas de nouvelle attribution erron\u00e9e, la CNMC \u00e9tablit \u00e0 titre de pr\u00e9caution qu’en cas de demande de coupure d’approvisionnement, un \u00ab recoupement CUPS \u00bb sera exclu, et le consommateur demandeur devra \u00eatre contact\u00e9, en plus de fournir au r\u00e9gulateur la preuve de ces contacts si n\u00e9cessaire. En cas de \u00ab croisement CUPS \u00bb, le commercialisateur responsable sera charg\u00e9 de demander le remplacement du point de fourniture du consommateur concern\u00e9 par le commercialisateur pr\u00e9c\u00e9dent dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un \u00ab CUPS crossover \u00bb est un probl\u00e8me pour le consommateur d’\u00e9lectricit\u00e9 qui signifie que le consommateur qui demande un changement de compagnie d’\u00e9lectricit\u00e9 se voit attribuer par erreur le CUPS d’un autre utilisateur, et par cons\u00e9quent, le consommateur serait factur\u00e9 pour la consommation de la maison ou des locaux de quelqu’un d’autre. Le consommateur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[89],"tags":[],"class_list":["post-3682","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-sans-categorie"],"yoast_head":"\n