Le 23 novembre 2023, une r\u00e9solution sur les nouveaux crit\u00e8res applicables \u00e0 l’autorisation des sous-attributions de num\u00e9rotation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site Internet de la Commission nationale des march\u00e9s et de la concurrence (CNMC) ; (Dossier : NUM\/DTSA\/3186\/23.) (ci-apr\u00e8s, la \u00ab R\u00e9solution \u00bb).<\/p>\n
La r\u00e9solution vise \u00e0 mettre \u00e0 jour la proc\u00e9dure afin de r\u00e9duire les inefficacit\u00e9s et de rationaliser le processus de sous-attribution de num\u00e9ros fixes. Selon la r\u00e9solution, les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents cr\u00e9aient une charge administrative importante tant pour les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s que pour la CNMC. En outre, les ressources \u00e9taient sous-utilis\u00e9es et le volume de num\u00e9rotation import\u00e9 par les op\u00e9rateurs revendeurs n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement refl\u00e9t\u00e9 dans les registres.
\nLa R\u00e9solution rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la CNMC attribue des blocs de num\u00e9ros aux op\u00e9rateurs de services t\u00e9l\u00e9phoniques accessibles au public ou de services vocaux nomades qui en font la demande. Les op\u00e9rateurs revendeurs peuvent obtenir des sous-allocations de num\u00e9ros de ces blocs aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs d’attribution. Ces sous-attributions sont autoris\u00e9es par r\u00e9solution et ces sous-attributions sont enregistr\u00e9es dans le registre de num\u00e9rotation. Ce r\u00e8glement exclut la possibilit\u00e9 de sous-attribuer des num\u00e9ros des plages destin\u00e9es aux services \u00e0 tarif major\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9solution maintient l’autorisation n\u00e9cessaire de la CNMC pour que le cessionnaire puisse sous-louer l’op\u00e9rateur revendeur. Toutefois, contrairement \u00e0 ce qui se passait avant la R\u00e9solution, dans ladite demande d\u2019autorisation de sous-attribution, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9tailler les blocs de num\u00e9rotation sp\u00e9cifiques ; il suffit d’indiquer les types de num\u00e9rotation et de services pour lesquels vous demandez l’autorisation de sous-attribution et d’accompagner la demande d’un accord sign\u00e9 par les deux op\u00e9rateurs. \u00c0 compter d’aujourd’hui, l’autorisation de sous-attribution permet aux op\u00e9rateurs cessionnaires de sous-attribuer toute num\u00e9rotation du type indiqu\u00e9 dans l’autorisation et m\u00eame les blocs de num\u00e9rotation de sous-attribution qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s ult\u00e9rieurement par la CNMC, sans avoir besoin de demander une nouvelle autorisation de sous-attribution.<\/p>\n
En outre, en vertu de la R\u00e9solution, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de sous-attribuer des sous-blocs de 100 num\u00e9ros contigus\u00a0; comme requis avant la R\u00e9solution, mais le nombre exact de num\u00e9ros requis peut \u00eatre sous-attribu\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9rateur revendeur en fonction de sa demande.<\/p>\n
La propri\u00e9t\u00e9 de tous les num\u00e9ros attribu\u00e9s reste la propri\u00e9t\u00e9 du cessionnaire, qui est donc responsable d’en maintenir le contr\u00f4le, de fournir les donn\u00e9es d’utilisation et de se conformer aux obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l’attribution, y compris l’utilisation efficace des num\u00e9ros. \u00c0 cet \u00e9gard, un seuil d\u2019efficacit\u00e9 innovant de 75 % a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, selon lequel, pour que des num\u00e9ros suppl\u00e9mentaires soient sous-attribu\u00e9s au m\u00eame op\u00e9rateur revendeur, l\u2019op\u00e9rateur doit utiliser au moins 75 % des num\u00e9ros pr\u00e9c\u00e9demment sous-attribu\u00e9s. Les sous-attributions initiales ou lorsque la num\u00e9rotation totale sous-attribu\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 10 num\u00e9ros de chaque type et\/ou service sont exclues du respect du seuil.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution, les op\u00e9rateurs assign\u00e9s sont tenus de soumettre des informations semestrielles sous format \u00e9lectronique sur l’utilisation des num\u00e9ros sous-assign\u00e9s, avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Ces nouvelles informations p\u00e9riodiques ne remplacent pas les informations d\u00e9j\u00e0 requises conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Gr\u00e2ce aux nouvelles informations p\u00e9riodiques, il sera v\u00e9rifi\u00e9 si le nouveau seuil d\u2019efficacit\u00e9 est respect\u00e9. De m\u00eame, les num\u00e9ros import\u00e9s par les revendeurs seront communiqu\u00e9s via le droit des abonn\u00e9s \u00e0 conserver leurs num\u00e9ros.<\/p>\n
En cas de r\u00e9siliation du contrat de revente par les deux parties, l’exploitant cessionnaire doit demander l’annulation de l’autorisation de sous-location \u00e0 la CNMC, en joignant un accord conjoint ou une demande sign\u00e9e par les deux exploitants.<\/p>\n
Dans le cas de fusions, de scissions ou de divisions d’entreprises, o\u00f9 le num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 un op\u00e9rateur d\u00e9sign\u00e9 sera utilis\u00e9 par un revendeur, l’op\u00e9rateur d\u00e9sign\u00e9 doit demander une nouvelle autorisation. Cela n\u00e9cessite de soumettre une demande conjointe sign\u00e9e avec le revendeur.<\/p>\n
Les nouveaux crit\u00e8res seront appliqu\u00e9s imm\u00e9diatement et les op\u00e9rateurs d’attribution disposant de sous-attributions existantes devront les adapter aux nouveaux crit\u00e8res avant le 31 juillet 2024. Ils devront d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du Registre pendant la p\u00e9riode de transition, en regroupant toutes les demandes en une seule. Une fois la demande d\u2019adaptation re\u00e7ue, les nouveaux crit\u00e8res seront appliqu\u00e9s aux futures attributions de sous-subventions. Les allocations de sous-subventions existantes qui ne sont pas adapt\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu seront soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019adaptation.<\/p>\n
Enfin, la R\u00e9solution \u00e9tablit des mod\u00e8les pour remplir \u00e0 la fois le dossier trimestriel et la demande conjointe ou la demande d’adaptation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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