Le 23 novembre 2023, une r\u00e9solution sur les nouveaux crit\u00e8res applicables \u00e0 l’autorisation des sous-attributions de num\u00e9rotation (Expte : NUM\/DTSA\/3186\/23.) (ci-apr\u00e8s, la \u00ab R\u00e9solution \u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site web de la Comisi\u00f3n Nacional de los Mercados y la Competencia (la CNMC).<\/p>\n
La r\u00e9solution vise \u00e0 mettre \u00e0 jour la proc\u00e9dure afin de r\u00e9duire les inefficacit\u00e9s et de rationaliser les processus de sous-attribution de la num\u00e9rotation fixe. Selon la r\u00e9solution, les crit\u00e8res pr\u00e9c\u00e9dents g\u00e9n\u00e9raient une charge administrative importante \u00e0 la fois pour les op\u00e9rateurs d’attribution et pour la CNMC. En outre, les ressources \u00e9taient sous-utilis\u00e9es et le volume des num\u00e9ros import\u00e9s par les op\u00e9rateurs revendeurs n’\u00e9tait pas enti\u00e8rement pris en compte dans les registres.
\nLa r\u00e9solution rappelle que, selon la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 ce jour, la CNMC attribue des blocs de num\u00e9ros aux op\u00e9rateurs de services t\u00e9l\u00e9phoniques accessibles au public ou de services vocaux nomades qui en font la demande. Les op\u00e9rateurs revendeurs peuvent obtenir des sous-attributions de num\u00e9ros de ces blocs aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs attributaires. Ces sous-attributions sont autoris\u00e9es par r\u00e9solution et sont enregistr\u00e9es dans le registre de num\u00e9rotation. Ce r\u00e8glement exclut la possibilit\u00e9 de sous-attribuer des num\u00e9ros des plages destin\u00e9es aux services \u00e0 tarif major\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9solution maintient l’autorisation n\u00e9cessaire de la CNMC pour que l’attributaire puisse sous-attribuer \u00e0 l’op\u00e9rateur revendeur. Toutefois, contrairement \u00e0 ce qui se passait avant la r\u00e9solution, il n’est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9tailler les blocs de num\u00e9rotation sp\u00e9cifiques dans la demande d’autorisation de sous-attribution ; il suffit d’indiquer les types de num\u00e9rotation et de services pour lesquels l’autorisation de sous-attribution est demand\u00e9e et d’accompagner la demande d’un accord sign\u00e9 entre les deux op\u00e9rateurs. A ce jour, l’autorisation de sous-attribution permet aux op\u00e9rateurs attributaires de sous-attribuer toute num\u00e9rotation du type indiqu\u00e9 dans l’autorisation et m\u00eame de sous-attribuer des blocs de num\u00e9rotation qui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s ult\u00e9rieurement par la CNMC, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de demander une nouvelle autorisation de sous-attribution.<\/p>\n
De plus, selon la r\u00e9solution, il n’est plus n\u00e9cessaire de sous-attribuer des sous-blocs de 100 num\u00e9ros contigus, comme c’\u00e9tait le cas avant la r\u00e9solution, mais il est possible de sous-attribuer le nombre exact de num\u00e9ros requis \u00e0 chaque op\u00e9rateur revendeur en fonction de sa demande.<\/p>\n
Le num\u00e9ro attribu\u00e9 reste la propri\u00e9t\u00e9 de l’attributaire, qui est donc tenu de garder le num\u00e9ro sous son contr\u00f4le, de fournir des donn\u00e9es sur son utilisation et de se conformer aux obligations r\u00e9glementaires d\u00e9coulant de l’attribution, y compris l’utilisation efficace du num\u00e9ro. \u00c0 cet \u00e9gard, un seuil d’efficacit\u00e9 innovant de 75 % est d\u00e9sormais \u00e9tabli, selon lequel, pour qu’une num\u00e9rotation suppl\u00e9mentaire soit sous-attribu\u00e9e au m\u00eame op\u00e9rateur revendeur, celui-ci doit utiliser au moins 75 % de la num\u00e9rotation pr\u00e9c\u00e9demment sous-attribu\u00e9e. Les sous-attributions initiales ou lorsque le nombre total de num\u00e9ros sous-attribu\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 10 num\u00e9ros de chaque type et\/ou service sont exclues du respect du seuil.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution, les op\u00e9rateurs attributaires sont tenus d’envoyer des informations semestrielles en format \u00e9lectronique sur l’utilisation de la num\u00e9rotation sous-attribu\u00e9e avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette nouvelle information p\u00e9riodique ne remplace pas les informations d\u00e9j\u00e0 requises conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Avec la nouvelle information p\u00e9riodique, il sera v\u00e9rifi\u00e9 si le nouveau seuil d’efficacit\u00e9 est atteint. En outre, les num\u00e9ros import\u00e9s par les revendeurs seront communiqu\u00e9s par le biais du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des num\u00e9ros des abonn\u00e9s.<\/p>\n
En cas de r\u00e9siliation du contrat de revente par les deux parties, l’op\u00e9rateur c\u00e9dant devra demander l’annulation de l’autorisation de sous-attribution \u00e0 la CNMC en joignant un accord conjoint ou une demande sign\u00e9e par les deux op\u00e9rateurs.<\/p>\n
En cas de fusion par absorption, scission ou s\u00e9paration, lorsque le num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 un op\u00e9rateur c\u00e9dant sera utilis\u00e9 par un revendeur, l’op\u00e9rateur c\u00e9dant doit demander une nouvelle autorisation. Pour ce faire, il doit soumettre une demande conjointe sign\u00e9e avec le revendeur.<\/p>\n
Les nouveaux crit\u00e8res s’appliqueront imm\u00e9diatement et les op\u00e9rateurs c\u00e9dants ayant des sous-attributions existantes doivent les adapter aux nouveaux crit\u00e8res avant le 31 juillet 2024. Ils doivent faire une demande d’adaptation dans le Registre pendant la p\u00e9riode transitoire, en regroupant toutes les demandes en une seule. Une fois la demande d’adaptation re\u00e7ue, les nouveaux crit\u00e8res seront appliqu\u00e9s aux futures sous-attributions. Les sous-allocations existantes qui n’auront pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es dans les d\u00e9lais seront soumises \u00e0 un dossier d’adaptation.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9solution \u00e9tablit des mod\u00e8les pour le dossier trimestriel, la demande conjointe ou la demande d’adaptation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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