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Droit de l'Internet et des Télécommunications

DROIT DE L’INTERNET

  • Conseils au sujet des règles applicables aux sites web et exigences de conformité, notamment, en ce qui concerne le respect des règles relatives aux services de la société de l’information et le commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats, et la protection des données à caractère personnel
  • Rédaction de conditions générales de contrats, mention légale, politique de confidentialité, etc.
  • Conseil sur la prestation de services de la société de l’information et le commerce électronique
  • Procédures devant les autorités chargées de la protection des consommateurs, l’agence espagnole de protection des données à caractère personnel, etc.

  • TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • Conseil en matière de numerotation téléphonique, en particulier, dans le cadre de la fourniture de services surtaxés et les services de renseignement téléphonique
  • Conseils sur les procédures concernant l'attribution de numéros
  • Conseils sur les contrats avec d'autres opérateurs
  • Conseils sur les règles de la protection de données à caractère personnel, les services de la société de l’information et le commerce électronique, la protection des consommateurs, les conditions générales de contrats
  • Procédures devant l'autorité espagnole de télécommunications, le SETSI (l’administration du gouvernement en matière de télécommunication), etc.

  • NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Rédaction d’accords de développement, de licence, de revente et de distribution de logiciels
  • Accords de partenariat technologique
  • Protection et enregistrement des logiciels informatiques

  • Avocats de contact:
    - Rosario Vitola
    - Associée. Voir CV
    - Diego Gutiérrez
    -Associé. Voir CV

    Entrées du blog sur cette matière:
    - n/a


    - n/a

    - n/a