Gavels abogados


Droit de la Concurrence et de l’UE

  • Procédures devant les autorités de défense de la concurrence nationales et de l’UE en relation avec le manquement aux normes de défense de la concurrence (ententes, cartels et abus de position dominante)
  • Conseil concernant les ententes, les cartels et les abus de position dominante
  • Procédures de clémence
  • Conseil sur les inspections (dawn raids) effectuées par les autorités de défense de la concurrence
  • Procédures devant les tribunaux espagnols
  • Procédures devant les tribunaux de l’UE
  • Conseil sur le contrôle de concentrations économiques devant les autorités espagnoles et de l’UE et l’auto-évaluation
  • Élaboration des programmes de conformité aux normes de défense de la concurrence
  • Actions en réparation des dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence
  • Conseil concernant les contrats d’agence, de distribution, de franchise et de fourniture, du point de vue des règles de défense de la concurrence
  • Conseil sur les libertés fondamentales de l’UE (libre circulation de marchandises, services, personnes et capitaux)
  • Plaintes auprès de la Commission Européenne